Amendement n° 387
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, elle ne peut posséder une fraction du capital d’une société dont l’activité est de proposer des systèmes de vérification de l’âge. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un système de double anonymat pour la vérification de l'âge afin d'empêcher le traçage des utilisateurs.
Intention : Verrouiller techniquement l'anonymat des utilisateurs pour empêcher la création de fichiers de navigation sensibles par des tiers de confiance ou des plateformes.
L'amendement cherche à verrouiller techniquement l'anonymat des mineurs et des adultes en interdisant toute corrélation possible entre l'identité de l'utilisateur et le site consulté. Le rejet de cet amendement, malgré les alertes sur les risques de surveillance et de fuites de données, révèle que le législateur privilégie l'efficacité de la vérification et la responsabilité des plateformes plutôt que la garantie absolue de l'anonymat technique. Le débat souligne une tension entre la protection de la vie privée (via un tiers de confiance aveugle) et la mise en œuvre pratique d'un contrôle qui ne doit pas créer de nouveaux risques de profilage.
Exposé sommaire
Comme l’indique la Quadrature du Net, personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’une manière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie privée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, suggère une solution passant par un tiers de confiance confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat.
D’une part, il est à craindre que chaque site pornographique utilise un tiers de confiance différent, trahissant l’anonymat de l’utilisateur par la présence d’une application sur l’application. D’autre part, rien n’empêche un site pornographique d’investir dans une entreprise dite tiers de confiance, ce qui viendrait compromettre le double anonymat.
Cet amendement de repli vise donc à limiter les possibilités de fuite des données entre des sites pornographiques et des tiers de confiance faisant de la vérification de l’âge par un système de double anonymat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).