Amendement n° 386
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« IX. – L’Autorité nationale des jeux prescrit à toute entreprise qui procéderait à une communication commerciale incitant, directement ou indirectement, au jeu des mineurs ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu, le retrait sans délai de cette communication commerciale. »
Exposé sommaire
Cet amendement systématise la prescription de retrait des communications commerciales incitant les mineurs aux jeux ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.