Amendement n° 385
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement.
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Impose une évaluation de la loi pour privilégier l'accompagnement parental plutôt que la vérification d'âge.
Intention : Substituer une approche éducative et protectrice de la vie privée à une approche de surveillance et d'identification systématique des utilisateurs.
L'amendement tente de détourner la finalité de la loi : passer d'une logique de contrôle technique et de vérification d'identité (qui menace l'anonymat) à une logique d'éducation et d'outils de contrôle parental paramétrables. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de favoriser l'autonomie numérique ou l'accompagnement des familles, mais bien d'instaurer un mécanisme de barrière technique et d'identification pour restreindre l'accès aux mineurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que les effets de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet soient évalués.
Plutôt qu'une solution de vérification d’âge imposée à des plateformes, nous préférons garantir le fait que les parents disposent d'outils pour accompagner leurs enfants dans la découverte de l’espace numérique de façon progressive. Les dispositifs de contrôles parentaux sont ainsi paramétrables en fonction des âges. Nous regrettons le très grand retard pris par le gouvernement dans la publication des décrets permettant l'application de cette loi. Cela illustre parfaitement la multiplication des opérations de communication sur le sujet de la part du Président comme du Gouvernement, sans réelle volonté d'accompagner les familles dans leurs usages numériques.
La promotion de ce type de surveillance de l'usage d'internet par les mineurs nous semble bien plus efficaces que les dispositifs de vérification d'âge qui mettront fin à l’anonymat en ligne comme le proposent les articles 1 et 2 de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).