Amendement n° 384
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel doit être adopté par le Parlement avant sa publication. ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le référentiel de l'Arcom au vote du Parlement pour éviter qu'une autorité seule ne décide des règles du web.
Intention : Réapproprier le contrôle démocratique sur la régulation numérique en empêchant une autorité technique de définir seule les limites de la vie privée et de l'anonymat en ligne.
L'amendement visait à déplacer le pouvoir de régulation des contenus et des données de l'Arcom vers le Parlement. En proposant que les critères techniques et éthiques (anonymat, vie privée) soient validés par un vote législatif, l'auteur cherchait à politiser et à démocratiser la norme technique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation déléguée à une autorité administrative indépendante, privilégiant l'expertise technique et la réactivité de l'Arcom sur la délibération parlementaire, jugée trop lente ou trop politique pour ces enjeux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que la représentation nationale puisse s'exprimer en votant sur le référentiel établi par l'Arcom. Il s'agit en effet de garantir l'anonymat sur internet, le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles. Ces principes fondamentaux ne peuvent pas être confiés à la seule appréciation d'une autorité indépendante. Les caractéristiques du référentiel doivent donc faire l'objet d'un débat au Parlement puisque celles-ci soient adoptées lors d'un vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).