Amendement n° 381
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l'âge des utilisateurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la reconnaissance biométrique pour le contrôle de l'accès des mineurs à la pornographie.
Intention : Verrouiller l'usage de la biométrie pour empêcher que la protection des mineurs ne devienne un cheval de Troie à la surveillance technologique des utilisateurs.
L'amendement visait à sanctuariser l'usage de la biométrie en l'excluant explicitement du futur référentiel de l'Arcom. Son rejet confirme que le législateur laisse la porte ouverte à l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale ou d'autres marqueurs biométriques pour la vérification de l'âge, malgré les réserves de la CNIL. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la protection des mineurs (exigence de certitude de l'âge) et la protection des données sensibles (risque de surveillance de masse ou de profilage).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que le référentiel établi par l'Arcom afin de faire respecter l'interdiction d'accès à des contenus pronographiques à des mineurs exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. La CNIL rejette ce type de dispositif. Il peut être précisé dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).