Amendement n° 379
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'ouverture et la réutilisabilité des données des systèmes de vérification d'âge pour garantir l'anonymat.
Intention : Verrouiller le contrôle des systèmes de vérification d'âge entre les mains d'opérateurs privés ou étatiques plutôt que de soumettre leurs protocoles à une transparence publique et technique.
L'amendement visait à transformer la nature même des systèmes de vérification d'âge : de dispositifs de contrôle fermés, ils devaient devenir des infrastructures de données ouvertes. En exigeant un format « librement réutilisable », l'auteur cherchait à permettre un audit citoyen et technique de la manière dont l'identité est traitée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le contrôle par des acteurs certifiés et fermés plutôt que la transparence par l'ouverture des données, craignant probablement que l'accès à ces formats ne facilite des détournements ou ne complexifie la mise en œuvre technique par les plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé en commission spéciale par le groupe écologiste-NUPES.
Nous nous associons à cette proposition de repli visant à garantir le fait que les systèmes de vérification de l’âge soient rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. C'est grâce à la transparence de ces informations que les utilisateurs pourront s'assurer que l'anonymat en ligne est respecté ainsi que leur vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).