Amendement n° 377
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles garantissent le respect du principe d'anonymat en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'anonymat en ligne comme critère de contrôle de l'âge, opposant protection des mineurs et droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller l'impossibilité pour les plateformes d'utiliser la vérification de l'âge comme un prétexte pour lever l'anonymat des internautes.
L'amendement cherche à lier l'efficacité de la protection des mineurs contre les contenus pornographiques à la garantie de l'anonymat des utilisateurs. En proposant d'intégrer ce principe dans le référentiel de l'Arcom, l'auteur tente d'empêcher que les mécanismes de vérification de l'âge ne deviennent des outils de surveillance ou de collecte de données d'identité. Son rejet indique que le législateur privilégie des méthodes de contrôle de l'âge qui ne passent pas nécessairement par l'anonymat, ou qu'il refuse de faire de l'anonymat une condition de validité du dispositif de protection.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera édicté par l'Arcom afin que les plateformes respectent l'interdiction d'accès à des contenus pronogrtaphiques à des mineurs.
La fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée sont en réalité inapplicables si l'on n'ajoute pas le respect du principe d'anonymat en ligne. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).