Amendement n° 376
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques sont soumises au respect de l’article 227‑24 du code pénal. À cette fin, elles s’assurent que les mineurs ne puissent y avoir accès. Elles ne peuvent pas procéder à des dispositifs ayant recours à la reconnaissance faciale et l’analyse faciale. Elles ne peuvent pas procéder à la collecte directe de documents d’identité. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne respectent leurs obligations. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux plateformes d'utiliser la reconnaissance faciale ou l'identité pour protéger les mineurs des contenus pornographiques.
Intention : Verrouiller l'usage de la biométrie et de l'identification documentaire pour empêcher que la protection des mineurs ne devienne un prétexte à une surveillance de masse des utilisateurs.
L'amendement tente d'imposer une limite technologique stricte à la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer la méthode de vérification de l'âge. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection par la surveillance biométrique (considérée comme une solution efficace mais intrusive) à une vision de protection par la préservation de la vie privée (considérant que la lutte contre la pornographie ne doit pas justifier un contrôle d'identité généralisé). Le rejet confirme que la loi privilégie la possibilité d'utiliser des outils de vérification technologiques, même s'ils sont intrusifs, plutôt que de sanctuariser l'anonymat numérique face aux contenus sensibles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer que les plateformes de communication en ligne qui hébergent des contenus pornographiques sont soumises au respect de l’article 227‑24 du Code pénal.
Elles peuvent donc être condamnées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque ces contenus sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur.
Nous souhaitons préciser que pour remplir leurs obligations, elles ne peuvent pas procéder à des dispositifs ayant recours à la reconnaissance faciale et l'analyse faciale. Elles ne peuvent pas non plus procéder à la collecte directe de documents d'identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).