Amendement n° 372
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme n'entreront en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises de JONUM appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujetties au régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).