Amendement n° 366
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant la vérification de l'âge en ligne, opposant protection des mineurs et droit à l'anonymat.
Intention : L'auteur cherche à bloquer toute tentative de contrôle technique de l'âge en ligne pour protéger l'anonymat numérique et l'usage de l'identité numérique, tout en déplaçant le débat sur la protection des mineurs vers l'éducation plutôt que vers la surveillance. La tension réside entre la volonté de protéger les mineurs par une barrière technique (argument du Gouvernement) et la volonté de préserver les libertés fondamentales et la vie privée (argument de l'auteur).
L'amendement cherche à faire tomber l'intégralité du dispositif de contrôle de l'âge en ligne. L'auteur soutient que la technologie actuelle est incapable de concilier l'efficacité de la vérification avec le respect de la vie privée (risque de traçage via un tiers de confiance ou obligation de fait d'une identité numérique d'État). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en place d'un mécanisme de contrôle de l'accès, quitte à assumer les risques techniques et les tensions avec le droit à l'anonymat, plutôt que de renoncer à l'objectif de protection des mineurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite dénoncer l'opération de communication du Gouvernement qui ne sert qu'à masquer son inaction.
Il n'existe actuellement aucun système de vérification de l'âge des utilisateurs qui soit à la fois efficace et respectueux de la vie privée. Le Gouvernement ne peut ignorer que le Royaume-Uni a renoncé à ce projet en 2019, tout comme l'Australie le 30 août 2023, faute d'outils disponibles. Ainsi, le gouvernement australien estime que les outils actuellement disponibles « présentent tous des problèmes de respect de la vie privée, de sécurité ou d'efficacité », et qu’il « est clair que le temps d'imposer des mesures de vérification de l'âge n'est pas encore venu » (Le Monde, 31 août 2023).
La Quadrature du Net révèle que le laboratoire de prospective de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la CNIL (LINC) "suggère une solution passant par un tiers de confiance, c’est-à-dire une autorité chargée de délivrer à l'internaute un certificat (un jeton, ou « token ») confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat. Mais, d’une part, cette solution implique que le tiers de confiance pourra facilement déduire que, quand une personne lui demandera une « preuve de majorité », l’objectif sera de consulter un site pornographique. D'autre part, ce mécanisme du tiers de confiance impose l'utilisation d’une identité numérique d’État, aujourd’hui théoriquement facultative, qui deviendra alors encore plus obligatoire de fait."
Cette solution n'est pas compatible avec le droit à l'anonymat en ligne, reconnu à la fois par le droit de l'Union européenne (le considérant 14 de la directive e-commerce no 2000/31 précise que « La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Par ailleurs, le Gouvernement a été mis en demeure, à de nombreuses reprises, d'appliquer les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues dans le code de l'éducation : le 31 août 2022, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) « exhorte les pouvoirs publics à faire de l'éducation à l'égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d'éducation à la sexualité prévues par la loi ». Le 2 mars 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l'application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour Cas d'école en février 2023, 67% des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.
En conséquence, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).