Amendement n° 362
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant la vérification de l'âge en ligne, opposant protection des mineurs et droit à l'anonymat.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'instauration d'un contrôle d'identité numérique en déplaçant le débat de la protection de l'enfance vers la défense des libertés fondamentales et de l'anonymat. La tension réside dans l'arbitrage entre l'impératif de protection des mineurs contre les contenus inappropriés et le risque de création d'un système de surveillance généralisée par l'usage d'une identité numérique d'État.
L'amendement cherche à faire échec à l'obligation de vérification de l'âge en démontrant l'impossibilité technique de concilier cette mesure avec le respect de la vie privée et de l'anonymat numérique. En s'appuyant sur des exemples internationaux (Royaume-Uni, Australie) et les alertes de la CNIL, l'auteur soutient que la mesure est une illusion technique qui déguise une surveillance accrue sous couvert de protection. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la responsabilité des plateformes et le contrôle de l'accès par des mécanismes de vérification, quitte à faire face aux critiques sur la protection des données personnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite dénoncer l'opération de communication du Gouvernement qui ne sert qu'à masquer son inaction.
Il n'existe actuellement aucun système de vérification de l'âge des utilisateurs qui soit à la fois efficace et respectueux de la vie privée. Le Gouvernement ne peut ignorer que le Royaume-Uni a renoncé à ce projet en 2019, tout comme l'Australie le 30 août 2023, faute d'outils disponibles. Ainsi, le gouvernement australien estime que les outils actuellement disponibles « présentent tous des problèmes de respect de la vie privée, de sécurité ou d'efficacité », et qu’il « est clair que le temps d'imposer des mesures de vérification de l'âge n'est pas encore venu » (Le Monde, 31 août 2023).
La Quadrature du Net révèle que le laboratoire de prospective de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la CNIL (LINC) "suggère une solution passant par un tiers de confiance, c’est-à-dire une autorité chargée de délivrer à l'internaute un certificat (un jeton, ou « token ») confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat. Mais, d’une part, cette solution implique que le tiers de confiance pourra facilement déduire que, quand une personne lui demandera une « preuve de majorité », l’objectif sera de consulter un site pornographique. D'autre part, ce mécanisme du tiers de confiance impose l'utilisation d’une identité numérique d’État, aujourd’hui théoriquement facultative, qui deviendra alors encore plus obligatoire de fait."
Cette solution n'est pas compatible avec le droit à l'anonymat en ligne, reconnu à la fois par le droit de l'Union européenne (le considérant 14 de la directive e-commerce no 2000/31 précise que « La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Par ailleurs, le Gouvernement a été mis en demeure, à de nombreuses reprises, d'appliquer les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues dans le code de l'éducation : le 31 août 2022, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) « exhorte les pouvoirs publics à faire de l'éducation à l'égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d'éducation à la sexualité prévues par la loi ». Le 2 mars 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l'application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour Cas d'école en février 2023, 67% des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.
En conséquence, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).