Amendement n° 359 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 du même code ou » ;
2° Les mots : « à ces mêmes articles 421‑2‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2-5, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'administration à retirer les contenus de proxénétisme en ligne, entre efficacité de lutte et contrôle étatique.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la prostitution en ligne en ciblant la visibilité et la rentabilité des plateformes via un pouvoir de retrait administratif.
L'amendement visait à doter l'autorité administrative d'un pouvoir de retrait direct des contenus en ligne liés à la traite et au proxénétisme. En proposant de passer d'une réponse purement pénale (sanctionner l'éditeur après coup) à une réponse administrative (supprimer le contenu pour stopper le flux), l'auteur cherchait à briser le modèle économique des sites d'annonces. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la lutte sur le terrain judiciaire, refusant de déléguer un pouvoir de censure ou de retrait de contenus à l'administration, ou craignant qu'un tel mécanisme ne soit trop difficile à mettre en œuvre sans risque d'erreur.
Exposé sommaire
Cet amendement propose l’intervention de l’autorité administrative pour faire retirer les contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
La législation française de lutte contre le système prostitutionnel est très complète mais doit s’adapter aux évolutions récentes de la prostitution.
L’immense majorité de la prostitution est organisée en ligne via des sites d’annonces dédiés aisément identifiables qui ne sont pas inquiétés. Les éditeurs organisent et tirent profit de la prostitution d’autrui, dont on connaît les conséquences dramatiques pour la santé physique et mentale des victimes.
Sans action forte en direction à la fois des acheteurs et des éditeurs de site, la politique pénale de démantèlement des réseaux n’aboutira pas à l’objectif de diminuer le nombre de victimes de la prostitution.
Cette proposition vient compléter une politique pénale qui se veut globale et cohérente :
- Maintenir et renforcer les objectifs de démantèlement de réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
- Interdire l’achat d’actes sexuels et responsabiliser les auteurs, y compris en ligne
- Lutter contre le proxénétisme sur Internet
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).