Amendement n° 358
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« à l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 320‑7 du code de la sécurité intérieure et au présent article »
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et de l’achat d’alcool ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le référentiel de l'Arcom à d'autres services (alcool, jeux) pour garantir un anonymat total de l'usage.
Intention : Sanctuariser la vie privée de l'utilisateur en empêchant toute déduction de ses habitudes de consommation (alcool, jeux, pornographie) par les tiers certificateurs.
L'amendement cherche à transformer un outil de protection spécifique (la lutte contre la pornographie) en un standard de vérification d'âge universel et anonyme. En proposant d'étendre le référentiel technique de l'Arcom aux jeux d'argent et à l'alcool, l'auteur veut empêcher que le tiers certificateur ne puisse déduire l'activité de l'utilisateur par le simple contexte de la demande. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche cloisonnée : la solution technique de « double anonymat » est conçue pour répondre spécifiquement à l'enjeu de la pornographie, sans pour autant créer une infrastructure de certification d'âge généralisée qui pourrait, par extension, faciliter une surveillance transversale des comportements en ligne.
Exposé sommaire
L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attestation.
Toutefois, à l'heure actuelle, le projet de loi ne prévoit qu'une seule utilité pour ce référentiel: garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. Aussi, le site tiers qui fournira l'attestation de majorité saura que celle-ci a été fournie dans le but de permettre à l'internaute de consulter des sites pornographiques.
Cet amendement propose donc d'élargir l'utilisation du référentiel à l'accès d'autres services en ligne: les jeux d'argent et de hasard, les JONUM, ou encore l'achat d'alcool, auxquels les mineurs ne devraient pas, non plus, avoir accès. Ainsi, le site tiers qui fournira l'attestation ne saura pas si celle-ci a été utilisée pour jouer en ligne, acheter de l'alcool ou consulter de la pornographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).