Amendement n° 354
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 30 juin ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de six mois la durée d'accès des communes aux données des bailleurs, opposant protection de la vie privée et efficacité du contrôle local.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée des propriétaires face à la surveillance municipale, tout en limitant la réactivité des autorités locales.
L'amendement visait à restreindre la fenêtre de visibilité des municipalités sur les données de location saisonnière. Son rejet confirme que le législateur privilégie la capacité de contrôle et de régulation des communes sur la protection de la confidentialité des données des bailleurs. En refusant de réduire ce délai, le législateur maintient une asymétrie d'information en faveur de l'autorité publique pour lutter contre l'habitat indigne ou les locations illégales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).