Amendement n° 350
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction pour les plateformes pornographiques d'échapper à l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs.
Intention : Renforcer la responsabilité des acteurs du contenu pour adultes en verrouillant toute exception technique, tout en signalant une méfiance globale envers l'efficacité des mécanismes de vérification d'âge proposés par la loi.
L'amendement visait à lever une potentielle zone d'ombre juridique qui permettrait aux plateformes à contenu pornographique de ne pas appliquer les mêmes standards de vérification de l'âge que les autres services. En s'appuyant sur une suggestion du COFRADE, l'auteur cherchait à fermer une porte de sortie technique. Son rejet indique que le législateur considère soit que le texte actuel est déjà suffisamment explicite pour couvrir ces plateformes, soit qu'il refuse de créer une catégorie de surveillance spécifique qui pourrait complexifier la régulation globale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’empêcher les plateformes comportant des contenus pornographiques de se dérober à leurs responsabilités en matière de protection des mineurs et à leurs obligations d’instaurer un mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).