Amendement n° 347
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend les pouvoirs de blocage de Pharos aux contenus de torture et de viol, entre impératif de protection et risque de censure.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale et financière des hébergeurs pour les contraindre à une modération proactive des contenus de violence extrême.
L'amendement cherche à élargir le champ d'action de l'autorité de police administrative (Pharos) au-delà du terrorisme et de la pédopornographie. En incluant les représentations de torture, de barbarie et de viol, le législateur accepte de traiter la violence extrême non simulée comme une menace de même nature que les crimes déjà couverts. L'adoption de cet amendement montre une volonté de durcir la responsabilité des plateformes (jusqu'à 6% du CA) et de passer d'une logique de simple signalement à une logique de retrait immédiat et de sanction financière lourde pour les contenus de violence extrême.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet. Cet amendement introduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actes de torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol.
Conformément aux préconisations du HCE, les écologistes proposent que la diffusion et l’hébergement des vidéos criminelles présentant, de manière non simulée, des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants ou des viols, soient illicites, et que les diffuseurs et hébergeurs fassent l’objet de lourdes sanctions financières (jusqu’à 6% du chiffre d’affaires). Nous proposons que le pouvoir de police administrative permettant le retrait, le blocage et le déréférencement, exercé aujourd’hui par PHAROS sur les contenus de terrorisme et de pédopornographie, soit étendu aux contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, et des viols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).