Amendement n° 346
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 10 000 000 euros ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 20 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des sanctions de 75 000 € pour viser le chiffre d'affaires, face à l'inefficacité des amendes fixes.
Intention : Renforcer l'effet dissuasif de la loi en substituant une logique de sanction par le chiffre d'affaires à une logique de forfait, afin de ne pas rendre la sanction dérisoire face à des géants du secteur.
L'amendement cherche à transformer une sanction forfaitaire en une sanction proportionnelle à la puissance économique du secteur. En s'appuyant sur le RGPD comme modèle, l'auteur souligne l'impuissance de la loi actuelle face à des acteurs mondiaux dont les revenus sont massifs mais hors de portée fiscale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions prévisibles et limitées, refusant d'étendre la responsabilité financière des plateformes sur la base de revenus globaux difficilement traçables.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le dispositif de sanction sur la réalité économique du secteur.
Selon le rapport Sénatorial, « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique sont considérables : l’une des estimations mentionnées indique que les revenus du porno s’élèvent à 140 milliards de dollars par an. Or, la plupart des sites pornographiques ne sont pas domiciliés en France et ne paient pas d’impôts. Dans ces conditions, il est difficile d’estimer avec précision leurs revenus, et donc d’appliquer la sanction prévue à hauteur de 1% du chiffre d’affaires dans le cas où ils n’auraient pas de mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs.
Nous proposons donc de rehausser le barème maximal de 75 000 euros pour mieux le proportionner à la réalité économique du secteur et de l’aligner avec l’esprit du régime de sanctions prévu par le RGPD à l’article 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).