Amendement n° 345
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II »,
les mots :
« les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».
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Supprime l'obligation d'agir « sans délai » pour l'Arcom, opposant l'efficacité de la protection des mineurs à la souplesse administrative.
Intention : L'auteur cherche à réduire la pression opérationnelle sur le régulateur en diluant l'obligation de réactivité, tout en utilisant l'amendement comme un levier politique pour critiquer la fragilité globale du système de protection des mineurs.
L'amendement propose de renverser la logique de la procédure de l'Arcom en supprimant l'urgence imposée par la mention « sans délai ». Bien que l'auteur présente cela comme un « allégement des contraintes », le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la rapidité d'intervention sur le terrain de la charge administrative. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, montre que l'efficacité de la régulation est ici jugée indissociable de l'immédiateté de l'action, malgré les craintes de l'auteur sur la robustesse globale du dispositif de protection des mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale de l’alinéa est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).