Amendement n° 344
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour l'Arcom de notifier les éditeurs de services concernés par les mesures prises contre les fournisseurs, pour alléger sa charge administrative.
Intention : Réduire la responsabilité juridique et la charge de travail de l'Arcom en limitant ses obligations de communication envers les acteurs du web.
L'amendement propose de rompre le lien d'information entre l'autorité de régulation (Arcom) et les éditeurs de services en ligne. En supprimant cette étape de notification, l'auteur cherche à réduire l'exposition de l'Arcom au risque de contentieux administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur considère cette notification non pas comme une lourdeur inutile, mais comme un élément essentiel de la transparence et de la sécurité juridique du processus : l'éditeur doit être informé des mesures qui impactent son service. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative de l'autorité et le droit à l'information des acteurs du numérique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom.
L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires aux personnes dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernées rajoute une contrainte administrative sur l’Arcom dont il est difficile d’évaluer la pertinence. Pour éviter tout risque de contentieux lié à cette étape supplémentaire, nous souhaitons donc sa suppression.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).