Amendement n° 343
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
Ce que ça change · analyse IA
Automatiser les sanctions de l'Arcom pour défaut de vérification de l'âge, entre protection des mineurs et risque de dérive des systèmes de contrôle.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes en supprimant la marge de manœuvre de l'autorité de régulation pour garantir une protection systématique des mineurs.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou de comportement en une sanction automatique en cas de manquement au contrôle de l'âge. Son rejet indique que le législateur refuse de supprimer le pouvoir d'appréciation de l'autorité de régulation (Arcom) au profit d'une application mécanique de la sanction. Cela révèle une volonté de maintenir une régulation proportionnée et discrétionnaire, plutôt qu'un régime de responsabilité objective qui pourrait être perçu comme trop rigide ou disproportionné pour les plateformes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Arcom à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge afin de protéger les mineurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).