Amendement n° 342
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« besoin »
insérer les mots :
« , et au moins tous les trois ans, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision obligatoire du référentiel de vérification de l'âge tous les trois ans pour contrer l'obsolescence technologique.
Intention : Verrouiller une obligation de mise à jour périodique pour empêcher que le dispositif de protection des mineurs ne devienne obsolète face aux évolutions technologiques, malgré les réserves de l'auteur sur l'efficacité globale du système.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (l'ARCOM doit adapter le référentiel) en une obligation de résultat temporellement encadrée (une révision tous les trois ans). En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir la flexibilité de l'autorité de régulation, refusant de lier la mise à jour des normes de protection des mineurs à un calendrier législatif rigide. Le rejet souligne une volonté de ne pas contraindre l'ARCOM par des échéances fixes, privilégiant une gestion au cas par cas plutôt qu'une procédure de révision systématique et automatique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel au moins tous les trois ans.
Le référentiel et le système de vérification de l’âge doivent être adaptés en fonction de l'évolution des nouvelles technologies et des pratiques des usagers ainsi qu'en fonction des retours sur leur efficacité suite à leur mise en œuvre.
Nous proposons que le référentiel soit revu et adapté au moins tous les trois ans, tout en laissant la possibilité à l’ARCOM d'actualiser le référentiel plus tôt s’il le juge nécessaire. Inscrire dans la loi une actualisation du référentiel tous les 3 ans garantit qu’une révision régulière du référentiel sera effectuée, sans que cette actualisation ne soit conditionnée à la volonté ou aux moyens de l’autorité.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).