Amendement n° 341
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce référentiel donne le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
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Subordonne la protection des mineurs au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant face aux enjeux de vie privée.
Intention : Imposer une primauté juridique de la protection de l'enfance sur le droit à la vie privée pour limiter les risques liés aux systèmes de vérification d'âge.
L'amendement visait à ancrer les arbitrages techniques (notamment sur la vérification de l'âge) dans un cadre juridique supérieur : la Convention internationale des droits de l'enfant. En proposant de lier les obligations des plateformes à l'intérêt supérieur de l'enfant plutôt qu'à un simple équilibre avec la vie privée, l'auteur cherchait à donner une primauté juridique à la protection de l'enfance. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un équilibre de même niveau entre vie privée et protection des mineurs, refusant d'instaurer une hiérarchie de normes qui aurait pu complexifier les obligations de vérification pour les plateformes.
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que les arbitrages entre la protection des enfants et la protection de la vie privée se conforment aux engagements de la France pris lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant.
La deuxième phrase permet de clarifier le fait que les plateformes doivent se conformer à la loi, sans attente du référentiel.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).