Amendement n° 340
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier et établir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle »
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Rendre facultative la publication du référentiel technique de l'Arcom pour éviter que son absence ne bloque les poursuites contre les plateformes.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que la lourdeur administrative de l'Arcom ne devienne une cause d'impunité pour les plateformes, tout en signalant que le dispositif de protection des mineurs reste, selon elle, structurellement fragile.
L'amendement visait à dissocier l'efficacité de la répression pénale et civile de la capacité de l'Arcom à produire un référentiel technique. En proposant de rendre cette publication facultative pour l'engagement des poursuites, l'auteur cherchait à éviter que le texte ne crée un vide juridique ou un bouclier procédural pour les plateformes en cas de retard administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de lier strictement la sanction à l'existence d'un référentiel précis, privilégiant la sécurité juridique des acteurs (ne pas être sanctionné sur des critères mouvants) au détriment de la célérité de la répression.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise ainsi à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24 du code pénal.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).