Amendement n° 339
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vérifiant »,
les mots :
« et vérifient ».
Exposé sommaire
Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet pas d’assurer le respect de l’article 227- 24 du code pénal. Les plateformes pourraient contrevenir à l’article 227-24 du Code pénal tout en comportant un système de vérification de l’âge défectueux.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le lien de subordination entre le respect de l’article 227-24 du code pénal et la vérification de l’âge des utilisateurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).