Amendement n° 338
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le recours au « double anonymat » pour protéger la vie privée face au risque de collecte de données sensibles.
Intention : Verrouiller techniquement l'anonymat des usagers pour empêcher la création de fichiers de données sensibles sur les pratiques sexuelles, en privilégiant un tiers de confiance plutôt qu'un contrôle direct par les sites.
L'amendement cherche à verrouiller la méthode de vérification de l'âge en interdisant de fait les solutions de contrôle direct (carte bancaire, pièce d'identité) par les sites pornographiques. En imposant le principe de « double anonymat » dans le référentiel de l'ARCOM, l'auteur tente de transformer une option technique en une obligation de protection de la vie privée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser une liberté de choix technique à l'ARCOM (et potentiellement aux plateformes) plutôt que de graver dans la loi une méthode de protection spécifique qui pourrait être perçue comme une contrainte technologique ou un frein à l'efficacité du contrôle.
Exposé sommaire
Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat.
Une solution privilégiant le contrôle des documents d'identité ou de la carte bancaire directement par les sites pornographiques semble contestable. Elle présente le risque de créer des bases de données concernant les préférences sexuelles des internautes, exposées à un risque de piratage.
Les expérimentations basées sur un « double anonymat » semblent pour leur part faire leur preuve. Elles permettent de faire le lien technique entre les sites pornographiques et les organismes habilités à vérifier l’âge d’une personne, et de délivrer un certificat de majorité en protégeant au maximum l’identité de l’internaute.
Aussi, cet amendement vise à s’assurer que ce second type de solution sera bien privilégié par le référentiel mis en place par l’ARCOM afin de garantir que les internautes consultant des contenus pornographiques en ligne soient bien majeurs. A cette fin, il précise que ledit référentiel préserve l’anonymat des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).