Amendement n° 337
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'obtenir l'adresse IP pour les délits de presse (injures/diffamation), face au blocage actuel lié au faible seuil de peine.
Intention : Faciliter l'identification des auteurs d'injures et de diffamations en ligne en abaissant le seuil de gravité requis pour accéder aux adresses IP, afin de protéger le droit des victimes à un recours effectif contre l'anonymat.
L'amendement cherche à lever un obstacle technique et procédural majeur : le seuil de gravité de l'infraction. Actuellement, l'accès aux données techniques (IP) est réservé aux crimes ou délits punis d'au moins un an d'emprisonnement. Or, les délits de presse (loi de 1881) ne sont souvent que des contraventions ou des délits légers. En proposant d'abaisser ce seuil pour la presse, l'auteur veut restaurer le droit à réparation des victimes d'atteintes à l'honneur sur internet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière stricte entre les infractions mineures et l'intrusion dans les données techniques, privilégiant la protection de l'anonymat technique face à la multiplication des litiges de presse.
Exposé sommaire
En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet (non aggravées), qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En effet, les infractions d’injures et de diffamations publiques (non aggravées) ne sont réprimées que d’une simple amende, et les articles L34-1 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et l’article 60-1-2 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 limitent la possibilité de solliciter les données techniques (adresses IP) aux infractions punies d’au moins un an d’emprisonnement.
En dessous de ce seuil il n’est possible d’accéder qu’à certaines données purement déclaratives des internautes (informations qu’ils ont déclarées pour ouvrir leur compte en ligne) qui sont d’ailleurs souvent imaginaires et ne permettent pas de les identifier.
C’est pourquoi, cet amendement vise à modifier l’article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).