Amendement n° 334
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un compte pour signaler des contenus illicites afin de garantir l'anonymat et la liberté de signalement.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et l'accessibilité du signalement en empêchant que l'obligation d'identification ne devienne un outil de censure indirecte ou de dissuasion.
L'amendement visait à lever l'obstacle technique et psychologique de l'identification préalable pour le signalement de contenus illicites. En proposant de permettre le signalement sans connexion, l'auteur cherchait à transformer une procédure administrative (souvent perçue comme une barrière) en un droit d'accès direct et sans friction. Son rejet confirme que le législateur privilégie la traçabilité des signalements et la lutte contre les signalements abusifs ou automatisés (bots) sur la liberté de signalement anonyme ou non identifié.
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).