Amendement n° 333
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
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Impose à la plateforme de contacter l'auteur pour qu'il prouve le consentement, sous peine de suppression du contenu.
Intention : Renverser la charge de la preuve pour protéger les droits des personnes concernées en obligeant les créateurs de contenus à justifier de leur droit de diffusion.
L'amendement visait à inverser la charge de la preuve en matière de contenus illicites : ce n'est plus à la victime ou à l'autorité de prouver l'absence de consentement, mais à l'auteur de la vidéo de démontrer qu'il dispose d'une autorisation. Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer les plateformes en juges de la validité des consentements, préférant maintenir un régime où la responsabilité de la preuve de l'illicéité ou de l'absence de droit ne repose pas systématiquement sur l'utilisateur.
Exposé sommaire
Il s'agit d'inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).