Amendement n° 330
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge des enfants de prononcer des peines alternatives (stages) pour les mineurs de plus de 13 ans, face à l'essor du cyberharcèlement.
Intention : L'auteur cherche à substituer une réponse pédagogique et préventive à la sanction classique pour les mineurs, afin de traiter la cause du cyberharcèlement plutôt que de simplement punir l'acte.
L'amendement propose d'introduire une flexibilité pénale spécifique pour les mineurs impliqués dans des faits de cyberharcèlement. En suggérant des mesures de sensibilisation plutôt que des sanctions purement répressives, l'auteur cherche à adapter la réponse pénale à la spécificité de la délinquance numérique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir le cadre répressif ou les mesures éducatives déjà existantes, refusant de créer un régime de sanctions
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, il s'agit d'instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).