Amendement n° 327
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'infraction d'outrage en ligne pour éviter un conflit avec le régime de la liberté de la presse.
Intention : Protéger la liberté d'expression en empêchant la création d'un régime de sanction dérogatoire et plus sévère pour les propos tenus en ligne, tout en évitant l'insécurité juridique liée au cumul d'infractions.
L'amendement propose de retirer une nouvelle infraction pour éviter de créer un régime répressif dérogatoire à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le débat souligne une tension entre la volonté de créer un outil de lutte spécifique contre la violence numérique et la nécessité de respecter les protections juridiques historiques de la liberté d'expression. En supprimant ce dispositif, le législateur choisit de ne pas multiplier les qualifications pénales et de maintenir l'unité du régime de l'injure et de la diffamation, refusant ainsi une sévérité accrue (prescription plus longue, règles de poursuite du droit commun) spécifique au numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis.
Cette infraction nouvellement créée présente des risques sérieux d’inconstitutionnalité en raison de l’éviction du régime de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. La qualification d’outrage sexiste telle que rédigée dans le présent projet de loi, rejoins l’injure réprimée par la loi du 29 juillet 1881. Cependant ce régime adapté aux infractions d’abus de la liberté d’expression ne s’appliquera pourtant pas. Ainsi, les injures en ligne auront une prescription allongée, les responsables seront désignés selon les règles du droit commun et l’ensemble des modes de poursuite sera ouvert concernant l’outrage en ligne.
Il apparait, en outre, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).