Amendement n° 325
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »
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Limite l'interdiction d'accès aux services en ligne pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés.
Intention : Verrouiller l'usage numérique des condamnés en refusant toute distinction entre consultation et usage, privilégiant la sécurité sur la protection de la liberté d'accès.
L'amendement tente de restreindre le champ d'application de l'interdiction d'accès aux services numériques, en distinguant la simple consultation de l'usage actif, en limitant la durée à 6 mois et en la subordonnant à la peine de banissement des réseaux sociaux. Son rejet confirme que le législateur privilégie une mesure de contrôle large et potentiellement indéterminée pour prévenir la récidive numérique, acceptant ainsi le risque de contestation constitutionnelle au profit de l'efficacité de la surveillance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès
à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne, prévue par le présent projet de loi.
En effet, le champ de cette interdiction, telle que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, il est proposé d’encadrer l’obligation en précisant que cette obligation :
- n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique
- est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation
- ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de banissement des réseaux sociaux
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).