Amendement n° 309
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« lutter »,
insérer les mots :
« contre de fausses informations sur les enjeux environnementaux et ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ARCOM à inclure la désinformation climatique dans ses bilans, opposant urgence écologique et neutralité du périmètre de l'article.
Intention : Sanctuariser la lutte contre le climato-dénialisme en faisant de l'ARCOM un garant de la vérité scientifique sur l'environnement, afin de prévenir l'influence de ces discours sur les processus démocratiques.
L'amendement visait à élargir le champ de surveillance de l'ARCOM en imposant un volet spécifique sur le climato-dénialisme. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une définition de la désinformation strictement liée à l'ordre public et à la sincérité des scrutins, refusant d'intégrer une thématique scientifique et politique spécifique comme critère de surveillance obligatoire. Le rejet marque une volonté de ne pas politiser les missions de l'ARCOM par l'ajout de catégories de contenus ciblées, préférant une approche par l'effet (trouble à l'ordre public) plutôt que par le sujet (climat).
Exposé sommaire
Pour le moment, l’article 28 prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l’application des mesures prises par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité des scrutins.
Or, ce rédactionnel pourrait ne pas intégrer les fausses informations relatives à la crise environnementale que nous connaissons. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter que ce bilan périodique comprendra un volet sur ce type de désinformation en particulier.
Cet ajout respecte l’esprit du texte, puisqu’il s’agit bien de désinformation d’une part, étant donné le vaste et déjà pluri-décennal consensus scientifique sur le sujet ; ces informations sont malheureusement en mesure d’altérer la sincérité des scrutins, étant donné le caractère politique de la question écologique.
Alors que le climato-dénialisme ne faiblit pas malgré les effets chaque jours plus marqués du changement climatique, malgré l’urgence à agir, il paraît essentiel de disposer de bilans et chiffrages officiels sur ce sujet : l’ARCOM est l’instance toute désignée pour ce faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).