Amendement n° 307
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant des sanctions pour les fournisseurs de cloud afin de renforcer la coercition face au déséquilibre du marché.
Intention : Renforcer la puissance de contrainte de l'État pour contraindre les géants du cloud à l'ouverture de leurs systèmes, au risque de durcir le climat des affaires.
L'amendement visait à durcir le régime de sanctions prévu par l'article 10, transformant une obligation de portabilité et d'interopérabilité en un dispositif plus dissuasif. Son rejet indique que le législateur a privilégié un équilibre entre la régulation du marché du cloud et la préservation d'un cadre de sanctions jugé déjà proportionné ou suffisant, refusant ainsi de basculer vers une logique de répression accrue qui aurait pu alourdir la charge de conformité pour les acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Cela rendra le dispositif plus coercitif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).