Amendement n° 306
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ARCOM à émettre des recommandations et à consulter la CNIL, opposant contrôle parlementaire et autonomie de régulation.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'ARCOM et verrouiller la dimension protection des données en l'obligeant à s'aligner sur la CNIL, afin de politiser davantage le processus de régulation de l'âge numérique.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'ARCOM, passant d'un simple devoir de compte rendu à un rôle de force de proposition active (recommandations). En introduisant une obligation de consultation de la CNIL, l'auteur cherchait à créer un contre-pouvoir ou une synergie institutionnelle sur la question de la vérification de l'âge. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation claire des compétences : l'ARCOM doit surveiller et informer le Parlement, mais elle ne doit pas devenir un organe de prescription hybride ou politiquement contraint par des procédures de consultation systématiques qui pourraient alourdir son action.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communication audiovisuelle et numérique doit rendre compte au Parlement des actualisations du référentiel et des audits de systèmes de vérifications d'âge. Cet amendement vise à aller plus loin : il s'agit de faire en sorte qu'une fois le bilan fait, l'ARCOM émette aussi des recommandations pour améliorer le référentiel. Le but est d'associer étroitement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au processus, en imposant à l'ARCOM de la consulter avant d'émettre ses recommandations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).