Amendement n° 305
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion de toute autre infraction ».
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Limiter le blocage administratif de sites sans juge aux seules arnaques et phishing pour éviter une extension abusive.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration pour empêcher que la procédure de blocage sans juge ne devienne un outil de régulation généralisé de la parole en ligne.
L'amendement cherche à sanctuariser le périmètre de l'article 6 en l'empêchant de devenir un outil de censure administrative pour d'autres types de contenus. En proposant de restreindre l'usage de la procédure de blocage sans contrôle judiciaire préalable aux seuls cas de phishing et d'arnaques, l'auteur tente de fixer une frontière étanche. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de verrouiller le dispositif, préférant conserver une flexibilité pour étendre ce pouvoir administratif à d'autres délits sans passer par le juge, malgré les risques pour la liberté d'expression.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’intervention d’un juge. Comme le souligne le Conseil d’Etat, les garanties apportées sont suffisantes pour l’atteinte à la liberté d’expression que cet article permet. Toutefois, il ne serait pas souhaitable que cet article soit applicable à d’autres délits dont la constatation est plus délicate. L’intervention d’un juge doit être garantie, et ce type de procédure doit rester une exception. Cet amendement a pour but d’insister sur cette nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).