Amendement n° 302
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 10. – »
la mention :
« Art. 23. – ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la référence à la loi de 2004 par celle de 2020 pour éviter un vide juridique en cas de censure par le Conseil constitutionnel.
Intention : Sécuriser juridiquement la protection des mineurs en ligne en créant un mécanisme de substitution automatique pour prévenir toute paralysie législative en cas de censure constitutionnelle.
L'amendement cherche à sécuriser la pérennité du dispositif de contrôle de l'âge en ligne. En proposant de substituer la loi de 2020 à celle de 2004 comme base de référence, l'auteur veut créer un mécanisme de 'repli' automatique : si les nouvelles mesures sont déclarées inconstitutionnelles (via une QPC), la loi de 2020 servirait de filet de sécurité pour maintenir un cadre légal opérationnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère assumer le risque d'un vide juridique ou d'une remise à plat totale plutôt que d'intégrer une clause de sauvegarde qui pourrait complexifier la hiérarchie des normes ou figer un cadre législatif jugé par l'auteur comme déjà imparfait.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).