Amendement n° 301
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la fourniture des décomptes de location à l'organisme centralisateur plutôt qu'aux propriétaires ou plateformes.
Intention : Simplifier la tâche administrative des maires en faisant de l'organisme de données un prestataire de service de contrôle, plutôt qu'un simple réservoir d'informations.
L'amendement visait à transformer la nature de la procédure de contrôle communal. En proposant que l'organisme centralisateur de données devienne l'unique interlocuteur pour la fourniture des décomptes individualisés, l'auteur cherchait à décharger les communes de la gestion directe des demandes auprès des acteurs du marché. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la centralisation des données (outil de connaissance) et la responsabilité de la fourniture de l'information (outil de contrôle), préservant ainsi une forme de lien direct ou de responsabilité des acteurs locaux/plateformes face aux municipalités.
Exposé sommaire
L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif permettant de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Ces meublés de tourisme, résidences principales louées plus de cent vingt jours par an et résidences secondaires, sont à ce titre soumis à une procédure de changement d’usage et à une procédure d’enregistrement
Afin de contrôler ces obligations, il est notamment prévu que la commune puisse demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. Il n’est en revanche pas explicitement indiqué quel doit être le destinataire de cette demande.
Dans la mesure où l’article 17 du projet de loi crée un organisme unique chargé de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme loués, pour éviter aux communes d’avoir à solliciter des informations auprès de chaque plateforme de location, il convient de préciser que c’est ce même organisme qui sera chargé de mettre à leur disposition ce décompte individualisé.
Il s’agit ici de rationaliser l’ensemble du processus de contrôle par les communes de la réglementation applicable aux meublés de tourisme loués sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).