Amendement n° 299
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage du risque d'accès des autorités étrangères aux données (type Cloud Act) pour informer l'usager.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique de l'utilisateur en créant une obligation de transparence sur l'exposition des données aux lois extraterritoriales, afin de permettre un choix éclairé de déconnexion.
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition du public, en plus de l’adresse du fournisseur de service d’hébergement et de la personne qui assure le stockage des données, le risque d’un accès d'autorités publiques d'Etats non membres de l'Union européenne à ces données, du fait de législations extraterritoriales (comme le cloud act). Ayant eu accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).