Amendement n° 298
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage des labels de sécurité (type Secnumcloud) sur les sites pour informer l'utilisateur, face au risque de surcharge d'information.
Intention : Utiliser la signalétique de sécurité publique comme un levier de protection de la souveraineté numérique en incitant les utilisateurs à privilégier les services certifiés.
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence technique en un outil de choix pour le citoyen. En proposant d'afficher les labels de sécurité publique, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de signalétique permettant de distinguer les services souverains des services soumis à des lois extraterritoriales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la sécurité informatique une information de premier niveau pour l'utilisateur final, préférant maintenir la responsabilité de la conformité du site plutôt que de l'exposer comme un critère de navigation pour le grand public.
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des données, les éventuels labels obtenus par ce service auprès d’organismes publics. Ainsi, l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes informatisés a, par exemple, mis en place le référentiel « Secnumcloud » qui atteste d’un haut niveau de sécurité d’un cloud, ainsi que de son immunité aux lois extraterritoriales de certains pays. Ayant accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).