Amendement n° 295
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un compte pour signaler certaines infractions, opposant liberté de signalement et lutte contre les faux signalements.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'exercice du droit de citoyenneté numérique en facilitant l'alerte, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller le système pour prévenir les abus par l'identification obligatoire.
L'amendement visait à lever un obstacle procédural (l'authentification par compte) pour l'exercice du droit de signalement. Son rejet indique que le législateur privilégie la traçabilité et la responsabilité de l'auteur du signalement plutôt que la fluidité de l'accès. En refusant cette mesure, le législateur confirme que l'anonymat technique ou la facilité de signalement sans identification est jugée trop risquée face au risque de dérives (signalements abusifs ou malveillants), verrouillant ainsi l'accès au dispositif derrière une obligation d'identification.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues à l'alinéa 3 du I-7 de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de créer un compte d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).