Amendement n° 293
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ; »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse l'âge de la confiscation d'objets à 11 ans pour harmoniser la réponse pénale au harcèlement scolaire.
Intention : Anticiper la précocité du cyberharcèlement en abaissant le seuil de la sanction matérielle pour protéger les élèves dès l'entrée au collège.
L'amendement visait à aligner l'âge de la responsabilité pénale (via la confiscation d'objets) sur l'entrée au collège (11 ans). En proposant d'élargir le contenu des stages de sensibilisation et d'abaisser le seuil d'intervention du juge, l'auteur cherchait à combler un vide juridique pour les élèves de 6ème. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre l'enfance (protection) et la préadolescence (responsabilisation pénale), refusant d'étendre les mesures de coercition matérielle avant 13 ans.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.
Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement".
D'autre part, il autorise le juge des enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction dès l'âge de 11 ans, au lieu de 13 ans actuellement, ce qui semble plus cohérent et évite que des régimes de sanction différents s'appliquent pour les élèves de 6ème (11-12 ans) et le reste des collégiens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).