Amendement n° 292
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Interdit l'usage du compte dès la notification du blocage pour éviter toute violation pénale par le condamné.
Intention : Sécuriser le dispositif de sanction en créant un point de bascule juridique précis (la signification) pour engager la responsabilité pénale de l'individu en cas de récidive ou de contournement.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique sur le moment exact où l'interdiction d'utiliser un compte devient effective. En liant l'interdiction à la 'signification de la décision' plutôt qu'à l'exécution technique du blocage, le législateur clarifie le régime de responsabilité pénale de l'individu. Le rejet de toute ambiguïté temporelle montre une volonté de sécuriser la procédure de sanction : le condamné est placé sous une obligation de non-usage immédiate dès qu'il est officiellement informé, transformant une mesure technique de blocage en une obligation juridique stricte dont la violation entraîne des sanctions pénales directes.
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision de blocage d'un compte aux fournisseurs d'accès à Internet, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131-11 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).