Amendement n° 286
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. »
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Ajoute une mention d'avertissement sur les dangers de la pornographie pour les mineurs sur la page de redirection.
Intention : Utiliser le mécanisme de blocage technique pour imposer un message de prévention sanitaire, transformant une contrainte d'accès en un outil de sensibilisation aux risques de la pornographie.
L'amendement visait à transformer une mesure purement informative (expliquer pourquoi le site est bloqué) en une mesure de prévention sanitaire et éducative. En proposant d'intégrer un avertissement sur les risques liés à la pornographie, l'auteur cherchait à ce que l'interruption de l'accès serve de support pédagogique. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une distinction stricte entre la justification technique/juridique du blocage et l'action de sensibilisation, refusant d'utiliser l'outil de redirection comme un vecteur de message moral ou de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisateurs sont redirigés, une mention des dangers de l’accès à des contenus pornographiques par les mineurs. Dans sa présente rédaction, il est seulement prévu que les motifs de la mesure de blocage soient mis en exergue. Cette disposition participera à la sensibilisation nécessaire des utilisateurs de ces sites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).