Amendement n° 284
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'anonymat lors de la vérification de l'âge, opposant protection des mineurs et droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller techniquement l'impossibilité pour les sites pornographiques de collecter des données d'identité sous couvert de contrôle de l'âge, afin de protéger la vie privée des utilisateurs.
L'amendement cherche à introduire une contrainte de conception dans le futur référentiel de l'ARCOM : les systèmes de vérification d'âge ne doivent pas permettre au site de collecter l'identité de l'utilisateur. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité de la vérification et la responsabilité des plateformes sur la garantie d'un anonymat technique strict, laissant la porte ouverte à des méthodes de contrôle qui pourraient, par nature, identifier l'utilisateur pour certifier son âge.
Exposé sommaire
L’article premier prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) veille à ce que les contenus pornographiques ne puissent pas être accessibles aux mineurs et que, en conséquence, il établisse un référentiel d’exigences techniques pour les systèmes de vérification d’âge. Cet amendement prévoir d’intégrer à ce référentiel le respect de l’anonymat en ligne. Le site pornographique ne doit pas être en mesure de connaitre l’identité de la personne qui tente de se connecter. Cet amendement vise donc à intégrer une mention de l’anonymat en ligne dans le référentiel, afin de garantir sa protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).