Amendement n° 278
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. »
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité du contrôle.
Intention : Verrouiller l'usage de technologies d'identification physique pour empêcher toute dérive de surveillance de masse sous couvert de protection des mineurs.
L'amendement visait à créer une exclusion stricte de toute technique biométrique dans le référentiel de l'Arcom concernant le contrôle de l'âge. En proposant cette interdiction, l'auteur cherchait à sanctuariser la vie privée face aux risques d'identification automatique. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche technologique neutre ou permissive, laissant la porte ouverte à l'usage de la biométrie si elle est jugée nécessaire à l'efficacité du contrôle, plutôt que de l'interdire par principe.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. La biométrie, selon la définition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Elles sont des données personnelles dont la protection doit être garantie. Particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée, les technologies biométriques doivent être exclues du référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).