Amendement n° 277
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »
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Interdit l'usage de l'historique de navigation pour le contrôle de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité de la régulation.
Intention : Verrouiller juridiquement l'interdiction du profilage comportemental pour empêcher que la lutte contre l'accès des mineurs ne devienne un prétexte à une surveillance de masse.
L'amendement cherche à verrouiller une méthode de vérification de l'âge en interdisant explicitement le profilage par l'historique de navigation. En s'appuyant sur l'avis de la CNIL, l'auteur tente d'imposer une contrainte technique et éthique au référentiel de l'ARCOM. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une méthode spécifique dans la loi, préférant laisser à l'autorité de régulation la latitude de définir les standards techniques, même si cela implique de naviguer entre les exigences de protection des données et l'impératif de protection des mineurs.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article : le référentiel devra prévoir l’interdiction pour l’éditeur de contenu de se baser sur l’historique de navigation de l’utilisateur pour vérifier l’âge de la personne.
Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré dans son avis du 3 juin 2021 que les dispositifs destinés à estimer l’âge d’un utilisateur à partir d’une analyse de son historique de navigation seraient considérés comme contraire aux règles relatives à la protection des données. Elle ajoute en outre qu’une telle collecte ne permettrait pas une estimation précise. Cet amendement vise donc à intégrer une telle position dans le référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).