Amendement n° 276
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. »
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Interdiction pour les sites pornographiques de stocker des données d'identification afin de garantir l'anonymat.
Intention : Verrouiller l'anonymat numérique des utilisateurs de contenus pour adultes en empêchant toute traçabilité par les plateformes.
L'amendement visait à durcir les obligations de l'ARCOM en imposant une interdiction stricte de collecte de données identificatrices sur les sites pornographiques. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une obligation de protection de la vie privée en une interdiction technique de collecte, préférant maintenir une approche de régulation par le référentiel plutôt que par une prescription de blocage de données qui pourrait entrer en conflit avec les mécanismes de contrôle de l'âge.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article : le site proposant des contenus pornographiques ne doit pouvoir stocker des données identificatrices de l’utilisateur. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à protéger l’anonymat sur internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).