Amendement n° 275
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« et de la sécurité des données ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la cybersécurité aux critères du référentiel de contrôle de l'âge, opposant protection des mineurs et contraintes techniques.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les plateformes en utilisant le prétexte de la protection des mineurs pour imposer des normes de sécurité des données plus strictes.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de contrôle de l'Arcom en imposant des standards de cybersécurité au sein même du référentiel de protection des mineurs. En rejetant cette proposition, le législateur semble avoir choisi de maintenir une séparation entre les obligations de protection de l'enfance (contrôle de l'âge) et les obligations de sécurité informatique, évitant ainsi de surcharger le référentiel de l'Arcom avec des normes techniques qui relèvent potentiellement d'autres autorités ou de standards de sécurité déjà existants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra également contenir des caractéristiques techniques relatives à la sécurité des données. La cybersécurité est un enjeu essentiel qui doit être pris en compte dans ce référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).