Amendement n° 267
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 11 ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la référence législative de l'article 6-4-2 pour assurer la cohérence avec la loi de 2023 sur les influenceurs.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en harmonisant les renvois législatifs pour éviter toute erreur d'interprétation sur le champ d'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit de l’article 11 de cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).