Amendement n° 262
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant »
les mots :
« les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données »,
les mots :
« Les impacts environnementaux au sens du précédent alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'affichage environnemental au-delà du carbone pour inclure l'eau et la biodiversité, face à un texte jugé trop restrictif.
Intention : Imposer une vision holistique de l'écologie pour éviter que l'affichage ne devienne un simple outil de communication sur le climat en occultant l'épuisement des ressources.
L'amendement visait à rompre le monopole de l'indicateur carbone dans l'obligation d'affichage pour les fournisseurs d'accès. En s'appuyant sur la méthodologie européenne PEF (Product Environmental Footprint), l'auteur cherchait à aligner la loi française sur une vision multi-critères de l'impact environnemental (ressources, biodiversité, eau). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur le climat (gaz à effet de serre) plutôt que sur une empreinte écologique globale, limitant ainsi la portée de la transparence environnementale pour les services numériques.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules émissions de gaz à effet de serre.
Tout d’abord, il est manifeste que ces services, comme toute activité économique, consomment des ressources, émettent des pollutions, qui ne sont pas totalement recouvertes par les émissions de gaz à effet de serre : utilisations de matériaux, eau, impacts sur la biodiversité, pour n’en citer que quelques uns. Quitte à disposer d’un affichage environnemental, mieux vaut que ce dernier soit complet.
C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi Climat et Résilience, sur son volet relatif à l’affichage environnemental. Il y est ainsi inscrit que « Les impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte [...] notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. » : il n’est pas simplement question de gaz à effet de serre.
De fait, ce texte se veut une transposition de normes européennes. La PEF (Product Environnemental Footprint) proposé par la Commission Européenne se veut un outil de mesure commun aux États Membres pour analyser les dommages environnementaux associés à un produit. Son analyse est multi-critères, et ne se base pas uniquement sur les gaz à effet de serre.
L’ADEME, mentionnée à l’alinéa 39, a justement l’habitude de travailler avec cette méthodologie européenne. Il n’y aura donc pas de difficulté particulière à étendre le périmètre d’affichage environnemental en la matière.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).